J.O. 296 du 21 décembre 2007
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Arrêté du 12 décembre 2007 fixant les conditions d'organisation et la composition du jury du concours professionnel sur épreuves pour l'accès au grade de chef d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat
NOR : DEVL0762682A
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
Vu le décret no 91-393 du 25 avril 1991, modifié par le décret no 2007-655 du 30 avril 2007, portant dispositions statutaires applicables au corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat, et notamment son article 17 ;
Vu l'arrêté du 5 décembre 2007 fixant les règles générales d'organisation, la nature, le règlement et le programme des épreuves du concours professionnel sur épreuves pour l'accès au grade de chef d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat,
Arrête :
Article 1
Le concours professionnel sur épreuves pour l'accès au grade de chef d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat, prévu à l'article 17 du décret du 25 avril 1991 susvisé, est ouvert par arrêté du préfet de département, ou du préfet de région pour les services de navigation, sur proposition du chef du service dans lequel les emplois sont offerts, intitulé le service recruteur.Article 2
L'organisation matérielle du concours visé à l'article 1er ci-dessus est assurée :
- pour la branche « routes, bases aériennes », par le directeur du centre interrégional de formation professionnelle (CIFP) dont relève géographiquement le service recruteur. Au cas où le service recruteur relève géographiquement de plusieurs CIFP, l'organisation peut être confiée à un seul CIFP dont relève géographiquement le service recruteur ;
- pour la branche « voies navigables, ports maritimes », par le directeur du CIFP chargé de l'organisation matérielle du concours pour l'ensemble du territoire national.
Elle est commune à l'ensemble des services recruteurs concernés au sein d'une même zone de CIFP pour la branche « routes, bases aériennes », et à l'ensemble des services recruteurs concernés pour la branche « voies navigables, ports maritimes ».
Cette organisation est assurée directement par le directeur départemental de l'équipement dans les départements d'outre-mer et de Corse et par le directeur de l'équipement dans les collectivités territoriales de Mayotte, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy.Article 3
Pour chaque concours, l'arrêté visé à l'article 1er ci-dessus fixe le nombre d'emplois offerts dans chaque branche, par service recruteur et, sur proposition du directeur du CIFP compétent, la date limite de dépôt des dossiers de candidature et la date des épreuves d'admissibilité.
La date, le lieu et l'heure de l'épreuve orale sont fixés par le directeur du CIFP, le directeur départemental de l'équipement dans les départements d'outre-mer et de Corse et par le directeur de l'équipement dans les collectivités territoriales de Mayotte, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy.Article 4
La composition du jury est arrêtée pour chaque concours, sur proposition du directeur du CIFP organisateur, par le chef du service où les emplois sont offerts agissant par délégation du préfet dont il relève.
Le jury est composé d'au moins cinq membres. Il est présidé par un fonctionnaire en fonctions au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables appartenant à un corps de catégorie A de deuxième niveau.
Il comprend des fonctionnaires ou agents du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durable et au moins :
- deux fonctionnaires ou agents appartenant à la catégorie A dont l'un au moins appartient à un corps technique ;
- deux fonctionnaires ou agents appartenant à la catégorie B dont l'un au moins exerçant dans le domaine de l'exploitation.
Il peut comprendre un ou plusieurs membres extérieurs au ministère désignés en raison de leurs compétences particulières.
Le jury peut s'adjoindre des notateurs et des examinateurs pour les épreuves du concours.Article 5
Le jury dresse, pour chaque branche et pour chaque service où les emplois sont offerts, conformément aux dispositions de l'arrêté du 5 décembre 2007 susvisé, la liste alphabétique des candidats déclarés admissibles et, par ordre de mérite, la liste des candidats admis au concours.Article 6
Les candidats s'inscrivent au concours ouvert pour leur service d'origine, où les emplois sont offerts, et adressent leur dossier d'inscription au chef de ce service.
Chaque chef de service recruteur instruit les dossiers de candidature qui le concernent et les transmet au directeur du centre interrégional de formation professionnelle chargé d'organiser le concours, huit jours au plus tard après la clôture des inscriptions.Article 7
Le chef du service recruteur siège d'un centre d'examen constitue une commission locale d'examen chargée de veiller au bon déroulement des épreuves. Il en assure la présidence ou la délègue à un agent de catégorie A.
La commission locale d'examen comprend notamment les agents chargés de la surveillance des épreuves.
A l'issue des épreuves, le président de la commission locale d'examen rédige un procès-verbal qu'il transmet, avec les copies des candidats, au directeur du centre interrégional de formation professionnelle organisateur du concours.Article 8
A l'issue de chaque concours, le président du jury adresse à la directrice générale du personnel et de l'administration le rapport final sur le déroulement des épreuves, accompagné des sujets proposés aux épreuves écrites.Article 9
L'arrêté du 14 août 1991 fixant les conditions d'organisation et la composition des jurys des concours professionnels pour le recrutement des chefs d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat est abrogé.Article 10
La directrice générale du personnel et de l'administration du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 décembre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'administration :
L'ingénieur en chef des ponts et chaussées,
D. Priou